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Article (Décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire)

Article (Décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire)

Art. 5. - Le Conseil supérieur de la fonction militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par le secrétaire général, membre du corps du contrôle général des armées, nommé par le ministre chargé des armées. Le secrétaire général assiste aux séances, mais ne participe pas aux votes. Par ailleurs, il assure la coordination des travaux des conseils de la fonction militaire et de leurs secrétariats généraux.

Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction militaire.