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Article 12 (Décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord »)

Article 12 (Décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord »)


L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une noix ou un cerneau de noix a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et la protection des appellations d'origine.