Art. 4. - Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :
- des centres départementaux d'assiette pour la réalisation des travaux de saisie, de calcul et d'édition des bénéfices agricoles forfaitaires ;
- des centres des impôts pour la réalisation des travaux de taxation.
En outre, sont destinataires de certaines informations :
- les membres des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires aux fins de détermination, pour la polyculture, du nombre de régions fiscales agricoles par département et du nombre de catégories fiscales d'exploitation de polyculture ;
- les mairies aux fins d'affichage public du classement des exploitations par catégorie fiscale d'imposition.