Article 7 (Décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.