Article 4 (Décret n° 2002-650 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations)

L'article 2 du décret n° 74-790 du 16 septembre 1974 est abrogé.