Article 2 (Arrêté du 7 juin 2002 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures)

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du CTP central des préfectures.