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Article (Décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile)

Article (Décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile)

Art. 2. - La perception de l'indemnité spéciale d'habilitation au service d'information de vol par les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile est liée à la détention d'une habilitation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions définies par un arrêté, et à l'exercice des fonctions correspondantes.