Article (Arrêté du 17 novembre 1999 fixant les règles générales d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail)

Art. 7. - La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.