Article 1 (Arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

L'annexe de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé est modifiée comme suit :
Le modèle n° 2 de « demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions (personne physique) » est remplacé par le modèle n° 2 figurant en annexe.
Le modèle n° 2.1 de « demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) » est remplacé par le modèle n° 2.1 figurant en annexe.
Le modèle 4.3 « registre spécial des opérations d'intermédiation et des opérations d'achat et de vente sur des matériels situés à l'étranger » figurant en annexe est inséré après le modèle 4.2.