6.1. Le prix de base pour la communication de sélections de la base SIRENE, visée au point 2 de l'article 1er, est fonction du nombre de notices ou d'adresses fournies et de la qualification de leur usage (usage unique ou usage multiple).
6.2. L'information est dite à « usage unique » lorsqu'elle est livrée à l'utilisateur final sous une forme non directement exportable dans un dispositif informatique.
6.3. Pour chaque usage, le prix de base de la sélection est calculé en fonction du nombre (n) de notices ou d'adresses fournies, conformément au tableau suivant :
6.4. Lorsque les adresses sont fournies sur support électronique directement au premier prestataire de la chaîne de routage choisie par le client, elles sont considérées comme étant à usage unique.
6.5. Dans le cas où la sélection demandée n'entre pas dans le cadre de celles prédéfinies dans l'application de mise à disposition de SIRENE, il est perçu un supplément qui est fonction du temps nécessaire pour traiter la demande.
6.6. Le prix de base pour la communication de tout exemplaire supplémentaire d'une même sélection est de 1,52 EUR pour 100 notices ou adresses.
6.7. Toute sélection peut être livrée avec une liste d'accompagnement sur papier portant sur la même sélection, facturée 1,52 EUR pour 100 notices ou adresses.
6.8. Toute sélection constituant un échantillon d'établissements, correspondant à un plan de sondage fourni par un tiers, donne lieu au paiement, en sus du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.3, d'un montant forfaitaire de 7,62 EUR par strate du plan de sondage.
6.9. Toute sélection livrée de manière échelonnée (topage) donne lieu au paiement, en sus du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.3, d'un montant forfaitaire de 152 EUR pour chaque livraison.
6.10. Pour toute sélection d'un nombre « n » de notices directement réalisée par le client dans le cadre du service 3617 SIRENE et limitée dans ce cas à 10 000 notices, le prix de base de la sélection est de 30,49 EUR + 8,99 EUR x n/100.