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Article (Décret no 99-1142 du 29 décembre 1999 portant délégation temporaire de compétences)

Article (Décret no 99-1142 du 29 décembre 1999 portant délégation temporaire de compétences)

Art. 1er. - Délégation temporaire est donnée au préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur de la zone définie par l'arrêté du 20 janvier 1948 et par les parties 2 et 3 de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1994, du 31 décembre 1999 au 2 janvier 2000 inclus.