Article (Arrêté du 28 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1979 relatif à la rémunération de certains membres des équipes techniques des commissions de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et de divers spécialistes appelés à prêter leur concours à ces commissions et aux commissions de circonscription)

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.