Article 56
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, les sommes : « 515 F » et « 435 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 530 F » et « 470 F ».
II. - Dans l'avant-dernier alinéa du même article, la somme : « 240 F » est remplacée par la somme : « 250 F ».
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 3 janvier 2000.