Art. 27. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mars 1942 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Les dispositions des titres III, IV et V du présent décret, ainsi que celles de ses articles 10, 12, 14 à 16, 66, 69 à 72, 81, 82, 84, 87 et 89, ne sont pas applicables aux voies ferrées du réseau ferré national. »