Article (Décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale)

Art. 5. - L'article 8 du décret du 18 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :

I. - A la première ligne du premier alinéa, après les mots : « conseil de discipline », sont ajoutés les mots : « ou du conseil de discipline départemental » et, à la deuxième ligne, les mots : « alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « alinéa 4 ».

II. - A la première phrase du deuxième alinéa du même article, après les mots : « sous sa présidence », sont ajoutés les mots : « ou sous celle de son représentant ». A la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « recteur », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».