Article (Décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale)

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les sanctions et mesures à caractère disciplinaire qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves, la composition du conseil de discipline ainsi que les compétences respectives en matière disciplinaire du chef d'établissement et du conseil de discipline sont fixées par les alinéas 2 et 3 de l'article 3, le e du 2o de l'article 8 ainsi que par les I et II de l'article 31 du décret du 30 août 1985 susvisé. »