Article (Décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale)

Art. 1er. - Le décret du 18 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.