Article (Arrêté du 8 mars 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Art. 1er. - Le montant des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés à l'article 1er du décret du 8 mars 2000 susvisé ne peut excéder le traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 317.