Article 2 (Décret n° 2002-608 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société commerciale)

Après l'article 3 du décret du 11 mars 1986 susvisé, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. »