Article 86
Le V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations. »