Article 10 (Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative)

Le premier alinéa de l'article 1195 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les convocations et notifications sont faites par le secrétariat greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative. »