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Article (LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1))

Article (LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1))

Article 13

Le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 précitée est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de désendettement de l'Etat » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« - en dépenses : les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »