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Article 1 (Décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie)

Article 1 (Décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie)


Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.