Article (Arrêté du 10 août 1999 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments afin d'établir la représentativité des organisations syndicales)

Art. 7. - Il est institué un bureau de vote auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Ce bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.