Art. 26. - A l'annexe II, paragraphe I, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les mots : « délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre où ils sont utilisés » sont remplacés par : « délivrée par la Communauté européenne ou par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».