Article 9 (Décret n° 2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires)

L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes agréées informent sans délai la commission de toute modification affectant les éléments d'appréciation prévus aux a, d et e de l'article 10, au a de l'article 10-1 ou au a de l'article 10-2. »