Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'administration générale et de l'équipement neuf commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants :
- administrateurs civils (commission no 1) ;
- attachés d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (commission no 2) ;
- secrétaires administratifs (commission no 3) ;
- adjoints administratifs (commission no 4) ;
- agents administratifs (commission no 5) ;
- inspecteurs du service intérieur et du matériel et des agents des services techniques (commission no 6) ;
- maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile (commission no 7) ;
- assistants de service social (commission no 8) ;
- conseillers techniques de service social (commission no 9).