Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation d'ionisation située sur le territoire de la commune d'Osmanville, dans le Calvados, prévues dans les documents énumérés ci-après :
- le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ;
- le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
- les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,
présentés à l'appui des demandes susvisées de la Société normande de conserve et stérilisation, sont approuvées dans les conditions et sous les réserves définies dans le présent décret.
Le plan d'urgence interne de l'installation n'étant pas affecté par ces opérations, il est mis à jour dans les conditions définies à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.