Article 3 (Arrêté du 3 janvier 2002 relatif à la commission spéciale chargée d'évaluer les réseaux de transport de gaz naturel, instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001)

Le président convoque la commission. Elle délibère valablement si quatre de ses membres sont présents lors du vote et prend ses décisions à une majorité de trois voix. Chaque membre dispose d'une voix.