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Article (Décret no 99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré)

Article (Décret no 99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré)

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est complété par la phrase suivante :

« Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les maxima de services réglementaires des personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus, ce taux est majoré de 20 %. »