Article 5 (Arrêté du 4 février 2002 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1974 relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de salariés agricoles)

Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé est complété par la phrase suivante :
« L'effectif est apprécié conformément aux dispositions de l'article L. 431-2 du code du travail, déduction faite des personnels administratifs. »