Article 4 (Arrêté du 4 février 2002 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1974 relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de salariés agricoles)

L'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole notifie, annuellement, aux caisses de mutualité sociale agricole le montant des crédits par secteur d'activité couvrant les charges des contrats de prévention en cours ou susceptibles d'être conclus au cours de l'année. »