Article (Arrêté du 16 août 1999 modifiant l'arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé)

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 août 1995 modifié susvisé, les mots : « ou le médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « ou son représentant ».