Articles

Article (Décret no 99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées)

Article (Décret no 99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées)

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :

« Les associations et organismes cités à l'alinéa précédent, au nombre de trente-six, ainsi que l'Assemblée des départements de France, les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et les organisations professionnelles nationales d'employeurs sont désignés comme membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des affaires sociales, des transports, de la justice, de l'agriculture, de l'éducation nationale, de l'urbanisme et du logement, des loisirs, de la jeunesse et des sports, de l'emploi, de la fonction publique et de la santé. »