Article (Décret n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues)

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 5 du même décret est abrogé.