Article 2 (Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts)

Par exception, pour l'exercice 2002, les conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont signées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.