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Article (Décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique)

Article (Décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique)

Art. 2. - Il est ajouté au décret du 5 mai 1961 susvisé un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. - Les dispositions des articles 5, 6, 8 et 10 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »