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Article (Décret no 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au conseil général de l'armement)

Article (Décret no 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au conseil général de l'armement)

Art. 7. - Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent décret et, notamment, les atttributions du secrétaire général et des présidents de section ainsi que les modalités du soutien apporté par la délégation générale pour l'armement au conseil général de l'armement.