Article (Décret n° 2001-1231 du 20 décembre 2001 portant diverses dispositions applicables aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités)

Art. 37. - Au 1o de l'article 30 du même décret les termes : « date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités » sont remplacés par les termes : « date limite fixée, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'envoi des dossiers aux rapporteurs désignés par le Conseil national des universités ».