A N N E X E
CONDITIONS PARTICULIERES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPERIEURE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE
A N N E X E I
NOTIONS DE DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE LIEES
A L'ACTIVITE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
A. - Notions de droit pénal
I. - L'infraction :
Eléments constitutifs ;
Classification.
II. - La sanction :
Généralités ;
Les peines criminelles, correctionnelles, contraventionnelles ;
Les causes d'irresponsabilité ;
Les causes d'atténuation de la responsabilité ;
Les causes d'aggravation des peines ;
Les causes de suspension des peines ;
Les causes d'extinction des peines.
B. - Notions de procédure pénale
I. - L'action publique :
Définition ;
Exercice ;
Causes d'extinction.
II. - Les autorités de poursuite et d'instruction :
1. La poursuite :
- conditions d'exercice ;
- fondement ;
- exécution.
2. L'instruction :
- saisine du juge d'instruction ;
- pouvoirs du juge d'instruction.
III. - Le jugement et les voies de recours :
1. Le jugement :
- saisine des juridictions de jugement ;
- l'audience et les débats ;
- la décision.
2. Les voies de recours :
- l'opposition et la purge de la contumace ;
- l'appel ;
- le pourvoi en cassation ;
- le pourvoi en révision.
IV. - La police judiciaire :
1. Définition :
- articles 12 à 15 du code de procédure pénale.
2. Les officiers de police judiciaire/les agents de police judiciaire :
- articles 16 à 28 du code de procédure pénale.
3. Les cadres d'enquête :
- le flagrant délit : articles 53 à 73 du code de procédure pénale ;
- l'enquête préliminaire : articles 75 à 78 du code de procédure pénale ;
- la découverte de cadavre : article 74 du code de procédure pénale ;
- la commission rogatoire : articles 81, 151 à 155 du code de procédure pénale.
4. Les saisies et scellés :
- la fonction judiciaire ;
- les modalités.
V. - La saisine des laboratoires de police scientifique :
1. Les examens techniques et scientifiques :
- les réquisitions des articles 60, 74, 77-1 et 152 du code de procédure pénale.
2. Les expertises :
- les ordonnances de commission d'expert. Les articles 156 à 169 du code de procédure pénale.
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PROGRAMME DU REGLEMENT GENERAL
D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE
(Arrêté du 22 juillet 1996)
LIVRE Ier
TITRE II
Chapitre II
Section 2
Rôle et missions des personnels scientifiques
de la police nationale ou en fonction dans la police nationale
LIVRE II
TITRE III
REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE LA DIRECTION
CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE (DCPJ)
Chapitre Ier
Missions. - Organisation
Chapitre II
Exercice de l'autorité hiérarchique
Chapitre III
Rôle et missions des corps au sein de la police judiciaire
Chapitre IV
Droits et obligations