Article (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la commission de reversement d'oeuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain)

Art. 3. - Les avis rendus par la commission de reversement le sont à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.