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Article 4 (Arrêté du 19 mars 2002 relatif à la commission « 1 % logement et renouvellement urbain »)

Article 4 (Arrêté du 19 mars 2002 relatif à la commission « 1 % logement et renouvellement urbain »)


La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.