Article (Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles)

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article D. 767-5 du même code est ainsi rédigé :

« Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des immigrés. »