Art. 1er. - L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Taux à compter du 1er décembre 1999
Dans les services non chirurgicaux :
Indemnité forfaitaire ....................
62 F
Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement ....................
62 F
Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le montant d'une demi-garde d'interne. »