Articles

Article 2 (Arrêté du 17 mars 2002 concernant la constatation des prix du beurre et portant nomination à la Commission nationale de cotation du prix du marché des beurres)

Article 2 (Arrêté du 17 mars 2002 concernant la constatation des prix du beurre et portant nomination à la Commission nationale de cotation du prix du marché des beurres)


La commission visée à l'article 1er est composée de représentants des organisations professionnelles intéressées, lesquelles sont désignées par le ministre de l'agriculture et de la pêche de manière que soit assurée la participation paritaire des acheteurs et des vendeurs de beurre, de représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.