Article 13 (Décret n° 2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 13 (Décret n° 2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Au premier alinéa de l'article R. 118-1 du code du travail, les mots : « l'article L. 119-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 118-2-4 et L. 119-2 ».