Article (Décret n° 2000-305 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation)

Art. 4. - La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret ;

2o Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret.

Pour l'application des dispositions du présent article, elle fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.