Article (Arrêté du 2 décembre 1999 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation)

Art. 12. - La directrice des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.