Article (Décret no 99-784 du 10 septembre 1999 modifiant le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris)

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « trente-cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-deux jours ».