Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 99-475 du 4 juin 1999 instituant des sanctions administratives pour des manquements à certaines dispositions des livres Ier et III du code de l'aviation civile et modifiant ledit code)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 99-475 du 4 juin 1999 instituant des sanctions administratives pour des manquements à certaines dispositions des livres Ier et III du code de l'aviation civile et modifiant ledit code)
Art. 5. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.